Conditions générales de vente | CONTEG

Conditions générales de vente

1.  Dispositions préliminaires

1.1 Ces Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") sont publiées par CONTEG, spol. s r.o., avec son siège social à Stetkova 1638/18, 140 00 Prague 4, République tchèque, ID No. 25701843. Ces CGV régissent les relations fournisseur-client dans la vente de biens et services entre CONTEG, spol. s r.o. (ci-après le "Vendeur") et les partenaires commerciaux (ci-après l'"Acheteur").

1.2 Les présentes CGV régissent les relations d'affaires et s'appliquent aux transactions commerciales conclues entre l'acheteur et le vendeur, c'est-à-dire aux contrats de vente ou de services, entiers ou partiels, conclus entre le vendeur et l'acheteur (ci-après le "contrat" ou les "contrats") à compter de la date de leur publication, les présentes CGV remplaçant toutes les conditions générales de vente antérieures. Les transactions conclues en vertu de conditions générales de vente antérieures sont régies par les conditions générales de vente antérieures. Si un contrat stipule explicitement des conditions contractuelles supplémentaires ou contradictoires, ces dispositions prévalent sur les dispositions des CGV auxquelles elles sont contradictoires. Les Conditions Générales de Vente et autres conditions similaires de l'Acheteur, en particulier, les conditions d'achat de l'Acheteur, ne font pas partie du contrat, même si le Vendeur accepte le paiement de l'Acheteur et effectue la livraison des marchandises.

1.3 Le contrat est réputé exécuté au moment où le contrat d'achat/contrat de services est signé par les deux parties ou, si aucun contrat n'est signé, au moment où le Vendeur confirme par écrit la réception et l'acceptation de la commande. Le Vendeur précise la description définitive, complète et contraignante des biens et services dans le contrat et ses annexes, y compris les clauses additionnelles pertinentes.

1.4 L'acheteur est tenu de présenter au vendeur une preuve certifiée de son autorisation d'exercer son activité et de sa forme juridique (extrait du registre du commerce, copie de la licence commerciale, certificat de TVA et numéro de pièce d'identité pour les personnes physiques) et de tenir ces données à jour.

1.5 L'Acheteur est responsable de la mise à jour de toutes ses données lorsqu'il y a eu des changements, en particulier de la mise à jour des personnes de contact autorisées à commander et à retirer les marchandises. Si le Vendeur n'est pas informé du changement et que les marchandises sont acceptées par une personne qui n'est plus autorisée à le faire, tous les risques sont supportés par l'Acheteur, c'est-à-dire que l'Acheteur est obligé de payer les marchandises acceptées, et les marchandises acceptées sont considérées comme reçues et achetées par l'Acheteur.

 

2.  Protection des droits de propriété industrielle et des droits d'auteur

2.1 L'acheteur n'a aucun droit d'utiliser les marques déposées, les noms commerciaux, les logos d'entreprise et les brevets du vendeur ou d'autres entreprises dont les produits sont inclus dans l'offre commerciale du vendeur, sauf si les dispositions suivantes ou un contrat spécial en disposent autrement.
 
2.2 L'acheteur n'a aucun droit sur les produits logiciels en vertu de la loi sur le droit d'auteur et n'est pas autorisé à intervenir sur ceux-ci, à les copier, à les modifier de toute autre manière ou à les distribuer à des tiers.
  
2.3 Dès l'acceptation des biens et services du Vendeur, l'Acheteur est autorisé à utiliser le logo (marque), les textes ou les images des produits du Vendeur pour la promotion des biens et services livrés, la vente des biens livrés ainsi que pour la présentation de son activité aux présentes conditions :
  • la zone de protection du logo sera préservée,
  • le logo ou les images du produit ne seront pas déformés,
  • les couleurs de la conception originale seront préservées,
  • elle ne sera pas affichée dans des contextes préjudiciables au Vendeur,
  • le logo et les images du produit ne seront pas endommagés et seront clairs,
  • l'Acheteur indiquera la source dans chaque présentation des produits du Vendeur.
Les images des produits du Vendeur (photos prises par le Vendeur, mises en page) peuvent être utilisées pour promouvoir l'Acheteur, à condition que l'image finale montre clairement les produits et les marques et qu'il soit apparent qu'il s'agit de produits du Vendeur. Si l'image d'un produit ne montre pas clairement la marque, l'Acheteur est tenu de fournir des informations sur la marque du produit directement sur le produit ou de placer clairement des informations sur la marque à côté de l'image.
  
2.4 Les dispositions de la clause 2.3 s'appliquent également aux cas où l'Acheteur expose et offre des biens en utilisant une forme de présentation autre que des images.
  
2.5 L'Acheteur reconnaît que le Vendeur a le droit d'interdire l'utilisation de son logo ou des images de ses produits à compter de la date de remise d'une interdiction écrite (pouvant également être envoyée par email). Si l'Acheteur ne s'abstient pas de ces activités, l'Acheteur s'engage à payer au Vendeur une pénalité contractuelle de 200EUR pour chaque jour d'utilisation non autorisée du logo du Vendeur, qui est payable dans les 10 jours de la date de facturation de la pénalité contractuelle. En payant la pénalité contractuelle, le droit du Vendeur à une compensation complète ne cesse pas d'exister. L'Acheteur reconnaît que le logo du Vendeur est protégé conformément aux dispositions pertinentes de la loi sur le droit d'auteur.
  
2.6 Si le Vendeur fournit à l'Acheteur un CD/DVD contenant la documentation photographique nécessaire des produits du Vendeur (un produit signifie tous les biens avec lesquels le Vendeur fait du commerce ou dont le Vendeur fait la promotion), l'Acheteur n'est pas autorisé à le fournir à des tiers à quelque fin que ce soit sans le consentement écrit du Vendeur. L'acheteur n'a pas non plus le droit d'utiliser les logos, textes, photos des produits du vendeur ou les informations et images téléchargées sur le site Internet du vendeur pour ses propres besoins si les activités de l'acheteur pour le vendeur prennent fin, c'est-à-dire si l'acheteur ne vend plus les produits du vendeur.
 
 

3.  Formes traditionnelles des commandes

3.1 Une commande est considérée comme passée sous une forme traditionnelle s'il s'agit d'une commande écrite, par télécopie ou par courrier électronique que l'acheteur est habilité à utiliser.

3.2 Si l'acheteur commande des marchandises par téléphone, le vendeur est en droit d'exiger la commande par écrit ou l'acceptation écrite de la "confirmation de commande". Celle-ci peut également être fournie par fax ou sous forme électronique.

3.3 Un bon de commande doit comprendre les éléments suivants :

3.4 Le contrat est conclu par l'acceptation écrite par le vendeur de la commande de l'acheteur (envoyée par courrier ou par e-mail), que le vendeur enverra à l'acheteur sans délai excessif après réception de la commande. Si le Vendeur n'accepte pas la commande de l'Acheteur dans ce délai, le contrat n'est pas conclu, et l'Acheteur est en droit d'envoyer une nouvelle commande au Vendeur.

3.5 L'Acheteur déclare qu'en passant un ordre d'achat, la commande est contraignante pour l'Acheteur, notamment en ce qui concerne l'identification des marchandises (numéro de pièce), le nombre d'unités commandées, le prix par unité, le moyen de transport et la désignation de la commande.

3.6 L'acheteur recevra un courriel confirmant que la demande a été enregistrée après que le vendeur a reçu un bon de commande en bonne et due forme.

3.7 Si le vendeur ne confirme pas la réception de la commande par courrier électronique dans les deux jours ouvrables, l'acheteur a le droit de repasser la commande sous une forme traditionnelle.

3.8 Si l'Acheteur commande des biens pour un montant inférieur à 1.000EUR en une seule fois, des frais de manutention spéciaux de 75EUR seront imposés sur ce bon de commande.

 

4. Prix et conditions de paiement

4.1 Les prix sont indiqués sur la liste de prix en vigueur du vendeur, sauf stipulation contraire dans un contrat.

4.2 Sur base d'une commande en bonne et due forme de l'Acheteur, le Vendeur émet une confirmation de commande qui confirme la responsabilité envers l'Acheteur, le prix et la quantité de produits à livrer à l'Acheteur, la date de livraison estimée, le mode de paiement et le moyen de transport.

4.3 Les parties considèrent que le bon de commande sous la forme spécifiée dans la confirmation de commande est contraignant et qu'un contrat d'achat partiel/contrat d'entreprise est ainsi conclu.

4.4 Dans des cas exceptionnels, le Vendeur peut modifier la date de livraison indiquée dans la "Confirmation de commande" ; dans ce cas, le Vendeur est tenu d'en informer l'Acheteur dans les 14 jours suivant l'envoi de la confirmation de commande.

4.5 L'acheteur peut payer le prix des marchandises et tous les coûts associés à la livraison des marchandises de la manière suivante :

4.6 Si l'acheteur ne paie pas la facture émise ou une partie de celle-ci dans le délai d'échéance, le vendeur a le droit de suspendre toute autre livraison à l'acheteur. L'acheteur est tenu de payer le prix d'achat des marchandises commandées en bonne et due forme et en temps voulu à la date d'échéance. Si l'Acheteur ne remplit pas cette obligation, les parties conviennent d'une pénalité contractuelle de 0,5 % du prix d'achat total des marchandises commandées pour chaque jour de retard de paiement jusqu'à ce que le paiement soit effectué. L'Acheteur est tenu de payer la pénalité contractuelle au Vendeur dans les 3 jours ouvrables suivant la remise de la demande écrite de paiement de la pénalité contractuelle. Le paiement de la pénalité contractuelle n'exclut ni ne limite le droit du vendeur à une indemnisation complète, ne réduit pas le montant de la demande d'indemnisation et ne supprime pas les obligations contractuelles ou légales de l'acheteur.

4.7 Si l'acheteur est en défaut de paiement d'une facture pendant plus de 14 jours, le vendeur est en droit de décider de l'avancement (l'avancement signifie que le vendeur est en droit d'avancer unilatéralement la date d'échéance de toutes les factures émises par le vendeur à l'intention de l'acheteur et de déterminer une nouvelle date d'échéance) de toutes les dates d'échéance de toutes les dettes de l'acheteur envers le vendeur par notification unilatérale - l'avancement est mis en œuvre par une déclaration unilatérale écrite du vendeur dans laquelle une nouvelle date d'échéance est déterminée pour toutes les créances accélérées de l'acheteur. Afin de garantir les obligations de l'Acheteur envers le Vendeur, le paiement des intérêts de retard, des frais de prolongation de la période d'échéance et des pénalités contractuelles doivent être payés par l'Acheteur au Vendeur (à ces fins, les livraisons contractuelles de marchandises incluent également les livraisons qui ont été effectuées par le Vendeur au profit de l'Acheteur uniquement sur la base d'un ordre écrit de l'Acheteur), le vendeur a le droit de subordonner les livraisons à la présentation d'une facture en blanc qui est une traite à vue sans présentation préalable et qui est garantie par l'organe statutaire de l'acheteur (si l'acheteur est une personne physique, la facture doit être garantie par une tierce personne autre que l'acheteur).

4.8 Si les marchandises sont prêtes à être expédiées à l'acheteur et ne sont pas approuvées pour une expédition immédiate ou retirées par l'acheteur de l'entrepôt du vendeur dans les 5 jours ouvrables suivant la confirmation de la date de livraison, l'acheteur est tenu de payer au vendeur des frais de stockage de 1 % du prix des marchandises stockées pour chaque jour de stockage jusqu'à la date de retrait.

4.9 Si les marchandises désignées comme "enlèvement personnel" ne sont pas enlevées à l'entrepôt du vendeur dans les 5 jours ouvrables suivant la confirmation de la date de livraison, le vendeur est autorisé à envoyer les marchandises à l'adresse de l'acheteur indiquée dans la commande, aux risques et aux frais de l'acheteur. Si le Vendeur stocke les marchandises commandées et non enlevées, l'Acheteur est tenu de payer au Vendeur des frais de stockage de 1% du prix des marchandises stockées pour chaque jour de stockage jusqu'à la date d'acceptation.

4.10 Jusqu'au paiement intégral du prix d'achat et de toute autre créance financière du vendeur à l'égard de l'acheteur, les marchandises sont la propriété du vendeur et l'acheteur n'est pas autorisé à les manipuler de quelque manière que ce soit, à en disposer ou à les grever de droits de tiers. Le paiement est considéré comme effectué lorsque le montant total de la facture est crédité sur le compte du Vendeur.

 

5. Conditions de livraison, de transport et d'expédition

5.1 La condition préalable au respect de la date de livraison par le vendeur est l'accomplissement de toutes les obligations légales et contractuelles de l'acheteur jusqu'au moment de la livraison des biens ou des services. Le vendeur a le droit de suspendre la livraison des biens ou des services si l'acheteur est en retard dans le paiement du prix d'achat ou d'une partie de celui-ci ou si l'acheteur n'a pas rempli toutes les obligations contractuelles de l'acheteur qui, après accord, doivent être remplies avant la livraison des biens ou des services.

5.2 Si le Vendeur est en défaut de livraison pour des raisons exclusivement imputables au Vendeur, l'Acheteur est tenu d'accorder au Vendeur un délai supplémentaire adéquat d'au moins 15 jours ouvrables pour remplir son obligation.

5.3 Toute exigence particulière concernant l'expédition, le transport et l'assurance des marchandises, y compris la déclaration en douane, doit être communiquée au vendeur suffisamment à l'avance.

5.4 L'acheteur est tenu de préciser sur la commande le moyen de transport ou d'acceptation des marchandises souhaité ; les possibilités de transport suivantes sont disponibles :

5.5 Les frais de transport des marchandises de l'entrepôt du vendeur à l'acheteur sont à la charge de ce dernier, sauf stipulation contraire. Les frais de transport sont facturés en même temps que les marchandises. Le transport est donc effectué aux risques et aux frais de l'acheteur.

5.6 Le montant exact des frais de transport est indiqué dans la confirmation (acceptation) d'une commande spécifique.

5.7 Les marchandises peuvent être retirées en personne directement dans l'entrepôt du Vendeur si la commande a été confirmée par le Vendeur. La personne qui retire la marchandise est tenue de prouver son identité en présentant sa pièce d'identité ou d'autres documents d'identité et l'autorisation de retirer la marchandise en présentant une procuration valide. L'Acheteur est tenu de vérifier l'état de la livraison et sa conformité avec le bon de livraison lors de son acceptation personnelle.

5.8 L'Acheteur est tenu de réclamer les défauts des marchandises immédiatement après leur acceptation ou, en cas de défauts cachés, dès que l'Acheteur identifie les défauts. L'Acheteur est tenu de vérifier l'état de l'envoi lors de sa réception. S'il est endommagé ou présente des défauts apparents, l'acheteur est tenu d'établir un rapport de livraison de marchandises avec des commentaires pour le vendeur lors de l'enlèvement personnel des marchandises, ou l'acheteur peut refuser d'accepter les marchandises. L'acheteur est tenu de vérifier les données figurant sur les documents d'expédition lors de la réception des marchandises livrées par un transporteur. Si les données ne correspondent pas à la situation réelle, si l'emballage d'origine des marchandises est endommagé ou si le ruban adhésif d'origine de l'emballage est endommagé, l'acheteur est tenu de mentionner les défauts en tant que note sur le bordereau de transport du transporteur, ou de refuser la livraison dans son ensemble.

5.9 D'un commun accord, le vendeur s'acquitte de l'obligation de livrer les marchandises au moment de leur remise à l'acheteur ou de leur remise au premier transporteur.

5.10 L'Acheteur est tenu de vérifier le contenu matériel de l'envoi par rapport au bon de livraison/carte de garantie joint. Si le contenu de l'envoi ne correspond pas au bon de livraison, l'Acheteur est tenu de mentionner les écarts par rapport au bon de livraison sur le bon de transport et de les faire confirmer par le transporteur. Si le transporteur refuse de le faire, l'Acheteur est tenu de refuser d'accepter la livraison dans son ensemble.

5.11 Si les marchandises livrées et les conditions de livraison ne correspondent pas à la commande, l'acheteur a le droit de remplir un rapport (RMA) sur le retour des marchandises (disponible sur le site web du vendeur) et de renvoyer les marchandises complètes et non endommagées afin qu'elles soient livrées au vendeur dans les 5 jours ouvrables.

5.12 Si les marchandises ne sont pas retournées dans le délai imparti et/ou sont retournées endommagées, le Vendeur se réserve le droit de refuser d'accepter les marchandises ou de facturer les dommages encourus et des frais d'annulation de 35% du prix des marchandises retournées.

5.13 Si l'acheteur est en retard dans la réception de la livraison ou s'il viole l'une de ses obligations d'assistance, le vendeur est en droit de demander une indemnisation pour les dommages subis, y compris les frais supplémentaires éventuels. Dans ce cas, le risque de destruction accidentelle ou d'endommagement accidentel de l'objet de la livraison est transféré à l'acheteur au moment où ce dernier est en retard dans la réception de la livraison.

5.14 L'Acheteur est tenu de souscrire une assurance contre les risques de toute nature. Si l'acheteur ne remplit pas l'obligation susmentionnée, le vendeur n'est pas responsable, en particulier, des dommages subis pendant le transport des marchandises..

5.15 En passant une commande, l'Acheteur s'engage à retirer les biens en bonne et due forme, et si le Vendeur stocke les biens commandés et non retirés, l'Acheteur est tenu de payer au Vendeur des frais de stockage de 1% du prix des biens stockés pour chaque jour de stockage jusqu'à la date de retrait.

5.16 En achetant les marchandises auprès du vendeur, l'acheteur accepte explicitement les présentes conditions générales de vente du vendeur, telles qu'elles sont applicables au moment de l'achat des marchandises. La version actuelle des CGV est disponible sur le site Internet du vendeur à l'adresse suivante www.conteg.com.

 

6. Détérioration des conditions financières, défaut d'acceptation de la livraison par l'acheteur 

6.1 If the Seller identifies deterioration in the asset and financial situation of the Buyer, the Seller may request an advance payment of the entire purchase price or part thereof or a payment guarantee, or may withdraw from the contract without undue delay.

6.2 Si la livraison est retardée en raison de circonstances imputables à l'acheteur, le vendeur est en droit de stocker les biens à livrer aux frais de l'acheteur.

6.3 Toutes les obligations de l'acheteur envers le vendeur sont payables à partir de la date d'entrée en vigueur de la décision sur la faillite de l'acheteur. 

 

7. Responsabilité pour les défauts

7.1 The Seller is obliged to ensure that the goods will be delivered in quantity and quality according to the specifications provided in the contract.

7.2 Si la majeure partie de l'obligation du Vendeur consiste en l'exécution d'un service ou si la responsabilité de cette partie inclut l'installation de biens selon les spécifications, la documentation technique, les instructions ou les plans de l'Acheteur, le Vendeur n'est en aucun cas responsable de la capacité technique et juridique du produit à réaliser le produit conformément aux spécifications de l'Acheteur, en particulier, de l'adéquation du produit à l'usage désigné, de la sécurité d'utilisation du produit, de la conformité du produit aux droits de propriété intellectuelle, etc.

7.3 L'Acheteur est tenu de vérifier que les biens ont les propriétés convenues contractuellement lors de l'acceptation des biens. Les vices apparents doivent être signalés au Vendeur sans retard excessif, mais au plus tard dans les 14 jours, les vices cachés doivent être signalés dès qu'ils sont identifiés, mais au plus tard dans les six mois suivant la réception des biens. Par notification, on entend une réclamation écrite dûment justifiée, remise à l'adresse du vendeur indiquée au registre du commerce. Pour les réclamations dûment déposées et justifiées, le Vendeur a le droit, à sa discrétion, d'accorder une remise sur le prix d'achat, ou de réparer, d'échanger ou de renvoyer les biens avec le remboursement du prix d'achat dans un délai raisonnable. Un délai raisonnable pour le traitement des réclamations est déterminé par le Vendeur, toujours en tenant compte de la nature des défauts signalés et des marchandises. Si le Vendeur manque à son obligation de réparation ou de remplacement des biens pour des raisons exclusivement imputables au Vendeur, l'Acheteur est tenu d'accorder au Vendeur un délai supplémentaire adéquat pour remplir cette obligation, d'au moins 15 jours ouvrables. Si les biens ne sont pas réparés ou remplacés dans ce délai supplémentaire, l'acheteur est autorisé, à sa discrétion, à résilier le contrat ou à demander une réduction adéquate du prix d'achat. 

 

8. Droit applicable, règlement des litiges

8.1 La relation contractuelle établie en vertu du contrat conclu entre le Vendeur et l'Acheteur est régie par le droit de la République Tchèque. À moins que des dispositions individuelles des présentes CGV ou des réglementations légales n'en disposent autrement, la relation juridique des parties est régie par la loi n° 89/2012 Sb., Code civil.

8.2 Le Vendeur et l'Acheteur s'engagent à régler à l'amiable tous les litiges qui pourraient survenir entre les parties. Le Vendeur et l'Acheteur conviennent que les litiges découlant des contrats conclus entre eux ou en relation avec ceux-ci qui ne sont pas réglés à l'amiable seront résolus par un tribunal ordinaire ayant une compétence matérielle et territoriale conformément à la loi n° 99/1963 Sb. du Code de procédure civile.

Le vendeur et l'acheteur excluent explicitement l'application de toutes les dispositions de la Convention de Vienne des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises aux relations contractuelles mutuelles dans le cadre des présentes CGST ou en relation avec celles-ci, à l'exception des dispositions de la Convention dont l'application ne peut être exclue.

 

9. Transfert du risque de dommage

9.1 Le risque de dommages aux livraisons (biens, services) est transféré à l'acheteur soit au moment de leur remise à l'acheteur, soit au moment de leur remise au premier transporteur.

9.2 Si l'expédition ou la réception de la livraison est retardée à la demande de l'acheteur ou pour des raisons sur lesquelles le vendeur ne peut influer, le risque de dommages aux livraisons est transféré à l'acheteur au moment où les livraisons sont censées être remises à l'acheteur ou expédiées de l'entreprise du vendeur selon le calendrier initial. A partir de ce moment, les livraisons seront stockées et assurées aux risques et aux frais de l'acheteur.

 

10. Modifications des conditions générales de vente

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV en fonction des changements dans les réglementations légales pertinentes ainsi que dans la politique de vente du Vendeur. Le Vendeur annonce ces modifications et leur date d'entrée en vigueur de manière appropriée au moins un mois à l'avance ; les modifications s'appliquent à toutes les affaires conclues après l'entrée en vigueur de ces conditions générales de vente nouvellement déclarées (à ces fins, la déclaration signifie également la publication sur le site Internet du Vendeur www.conteg.com et, pour cette raison, l'acheteur est tenu de vérifier le site web du vendeur une fois par mois). Le vendeur peut également faire la déclaration par courrier électronique avec un lien vers le site Internet concerné. Si l'Acheteur n'est pas d'accord avec le nouveau texte des conditions générales de vente, il a le droit de se retirer du contrat dans un délai d'un mois après la déclaration ; ce droit de l'Acheteur cesse d'exister à l'expiration du délai d'un mois après la déclaration.

 

11. Force Majeure

Une partie n'est pas responsable des dommages subis par l'autre partie en raison d'une violation des obligations contractuelles si la violation est causée par un obstacle qui survient indépendamment de la volonté de la partie obligée et qui l'empêche de remplir ses obligations, à moins que l'on puisse raisonnablement supposer que la partie obligée peut éviter ou surmonter l'obstacle ou ses conséquences et que la partie obligée a anticipé cet obstacle au moment de la conclusion de la relation contractuelle. La partie n'est pas responsable d'un tel dommage encouru uniquement pour la période pendant laquelle l'obstacle existe. Au sens de la présente disposition, on entend par obstacle des circonstances de force majeure, notamment, mais sans limitation, des catastrophes naturelles, des inondations, des incendies, des grèves ou d'autres circonstances sur lesquelles les parties ne peuvent absolument rien. Si les obstacles susmentionnés se produisent, les parties s'engagent à prendre toutes les mesures légales pour réaliser l'objet de leur relation contractuelle malgré les obstacles. Les parties sont tenues de s'informer mutuellement de la survenance d'un cas de force majeure dans les plus brefs délais par fax, téléphone ou de toute autre manière appropriée.

11.1 Les défaillances d'exploitation, les retards de livraison ou les défaillances des sous-traitants, le manque d'énergie et de matières premières, les perturbations des transports, s'ils ne peuvent être anticipés, les grèves, les fermetures, les procédures administratives et les événements de force majeure libèrent la partie concernée de l'obligation de livraison ou de réception pour la durée de l'obstacle et dans son étendue.

 

12. Protection des données personnelles

12.1 The Buyer provides the Seller with personal data in accordance with Act No. 101/2000 Sb., on personal data protection. All data provided by the Buyer are stored and protected against misuse and will not be provided to any third party unless the Buyer grants consent to it. Buyer’s data may be used only by the Seller and only for statistical purposes and direct communication with the Buyer, as well as for the purposes of sending marketing communications.

12.2 En acceptant le CCAG, l'Acheteur accepte la collecte et l'utilisation de données personnelles.

12.3 L'Acheteur a le droit de retirer son consentement au traitement des données personnelles à tout moment par notification écrite.

12.4 L'Acheteur reconnaît qu'il est tenu de fournir des données exactes et véridiques et d'informer le Vendeur sans délai excessif de toute modification de ses données personnelles.

 

13. Dispositions communes et finales

13.1 The parties agree that all documents, communications, requests, or other papers will be delivered by registered mail to their registered addresses, or places of business in the case of natural persons. If the address of any of the parties is changed during the course of their commercial cooperation, the party is obliged to notify the other party of the change without undue delay and in the manner described in this article. If the relevant party is not reached at the provided address, the document will be deposited at the post office by the mail carrier. If the relevant party fails to pick up the consignment within ten calendar days after the consignment is deposited, the last day of this time limit is considered the delivery date even if the party does not receive any confirmation of delivery.

13.2 Les parties s'engagent à faire tout leur possible et à s'apporter mutuellement le maximum d'assistance dans l'exécution de leurs obligations contractuelles afin de remplir l'objet de leur relation contractuelle dans toute la mesure et la portée possibles. Les parties seront liées par leurs déclarations pendant toute la durée de validité du CCAG et elles s'engagent à ne rien entreprendre qui puisse porter atteinte aux droits de l'autre partie.

13.3 Si une ou plusieurs dispositions du contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur ou des CGST sont ou deviennent totalement ou partiellement invalides ou illégales, cela ne porte pas atteinte à la validité et à la légalité des autres dispositions du contrat ou des présentes CGST. Le Vendeur et l'Acheteur remplaceront les dispositions invalides et illégales par des dispositions valides et légales ayant un objet aussi proche que possible des dispositions remplacées.

13.4 L'acheteur est autorisé à céder ses droits et à transférer ses obligations découlant des contrats et des présentes CGV à des tiers uniquement avec le consentement écrit préalable du vendeur. Le Vendeur est autorisé à céder ses droits et à transférer ses obligations découlant des contrats et des présentes CGV à des tiers sans limitations, et l'Acheteur accepte par la présente la cession des droits et le transfert des obligations du Vendeur découlant des contrats et des CGV.

L'Acheteur s'engage à ne pas donner à des tiers l'accès aux informations électroniques fournies par le Vendeur sur la base des mots de passe de connexion obtenus. L'Acheteur s'engage à payer au Vendeur une pénalité contractuelle de 10.000EUR pour chaque violation de cette obligation. Ceci est sans préjudice du droit à une indemnisation complète.

13.5 L'Acheteur est tenu de maintenir inconditionnellement la confidentialité de toutes les informations obtenues dans le cadre de la livraison de marchandises par le Vendeur, qui sont clairement considérées comme des secrets commerciaux ou d'entreprise au regard des circonstances et qui sont censées être confidentielles, à l'exception des informations disponibles dans des sources publiques.

13.6 Conformément à la loi n° 480/2004 Sb., l'Acheteur accepte de recevoir des communications marketing et commerciales par e-mail aux adresses fournies dans la liste des personnes autorisées de l'Acheteur.

13.7 Tous les accords et correspondances antérieurs des parties cessent d'être valables et juridiquement contraignants s'ils ne sont pas inclus dans le contrat ou dans les présentes CGV.

13.8 Les présentes CGV sont valables à partir du 1er janvier 2018, les parties étant toujours soumises à la version des CGV publiée sur le site Web du vendeur. (www.conteg.com) à compter de la date de conclusion du contrat.